Article L713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 62

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

Pour l'application du présent chapitre, les militaires admis dans la deuxième section des officiers généraux sont assimilés aux retraités.

50 décisions liées

Décisions mentionnant Article L713-8 — à vérifier avec chaque décision.

soc

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007817460

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