Article L6147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 60

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6132-4, les hôpitaux des armées figurant sur la liste prévue à l'article L. 6147-7 font l'objet de la certification prévue à l'article L. 6113-3.

Articles cités dans le texte

Article L6132-4 Article L6147-7 Article L6113-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6147-8 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02233_20251218

18 décembre 2025

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