Article L4322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

L'ordre des pédicures-podologues regroupe obligatoirement tous les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4322-6 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500384_20250318

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032377995