Article L313-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

Est puni des peines prévues à l'article L. 1427-1 du code de la santé publique le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l'article L. 313-13.

Articles cités dans le texte

Article L313-13 Article L1427-1

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-22-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301047

24 septembre 2013

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300322

19 mars 2013

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01848_20220531

31 mai 2022

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