Article L6147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

I. - Le ministère de la défense conclut avec l'agence régionale de santé un contrat spécifique d'une durée de cinq ans dans les cas suivants :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6147-12 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

680b1da62c124f4fd8d67274

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC005607810