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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article R4421-5-2

Article R4421-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 1 janvier 2018
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des carrières ", il comprend en outre : 1° Au titre du premier collège, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ; 2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil exécutif ou son représentant ; 3° Au titre du troisième collège, huit membres dont : a) Trois représentants des exploitants de carrières désignés par le préfet de Corse après avis des organisations professionnelles représentatives ; b) Deux représentants des professions utilisatrices des matériaux de carrières désignés par le préfet de Corse après avis des organisations professionnelles représentatives ; c) Un représentant de la profession agricole désigné par le préfet de Corse après avis de la chambre d'agriculture ; d) Deux personnes désignées par le préfet de Corse représentant les associations agréées de protection de l'environnement. Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 8 juin 2006→ 22 mars 2015
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MODIFIEDepuis le 22 mars 2015→ 1 janvier 2018
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4421-5-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20165572

9 février 2017
TA

3ème Chambre

DTA_2116349_20250528

28 mai 2025
TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

29 janvier 2025
TA

Projets de loi liés

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projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

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Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

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5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2005

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

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6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

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proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

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5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

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2. L'Éducation générale

1 janvier 1991

Havelange Isabelle. 2. L'Éducation générale. In: Histoire de l'éducation. n° 51-52, 1991. Numéro spécial : Bibliographie d'histoire de l'éducation française : titres parus au cours de l'année 1988 et suppléments des années antérieures. pp. 25-57.

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Les assemblées préliminaires des corps, collèges et communautés de Moulins pour les Etats-Généraux de 1789 (2-5 mars 1789)

1 janvier 1983

Naudin Michel. Les assemblées préliminaires des corps, collèges et communautés de Moulins pour les Etats-Généraux de 1789 (2-5 mars 1789). In: Annales historiques de la Révolution française, n°254, 1983. pp. 600-623.