Article R4624-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur. Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.

Articles cités dans le texte

Article L4612-16

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4624-48 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210269

4 avril 2018

17e Chambre B

6162887bdafa129e399519b4

12 juin 2012

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code du travail