Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.
Décisions citant cet article
24 décisions liées
Décisions mentionnant Article D4622-7 — à vérifier avec chaque décision.