Article R2314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

A défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article L. 2314-1 est défini dans le tableau ci-après.

Articles cités dans le texte

Article L2314-1

Décisions citant cet article

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