Article R617-4 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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Code de la sécurité intérieure
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LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
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Chapitre VII : Dispositions pénales
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Section 3 : Activités de transport de fonds
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R617-4
Article R617-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 21
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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