Article D511-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

Texte de l'article

Le président de la chambre d'agriculture avise le préfet et le président du conseil départemental au moins huit jours à l'avance de la date fixée pour la tenue des réunions et de l'ordre du jour des travaux.

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Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D511-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

16 avril 2024

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

16 avril 2024

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Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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