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Article R212-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 54

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les archives régionales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 : 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics régionaux ; 2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.

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MODIFIEDepuis le 27 mai 2011→ 1 janvier 2018

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Décisions citant cet article

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69d5548bcdc6046d47705bd2

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64364c9c29c3df04f589a45b

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6ème chambre 1ère section

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679331c331df9338379d26ad

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