Article R613-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 10

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les armes et munitions dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission de protection armée, pendant le temps nécessaire à son accomplissement, par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2018→ 1 mars 2025

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2018→ 1 janvier 2999

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R613-90 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Chambre 2-5

69d2c124cdc6046d473bf4ce

11 avril 2025

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