Article 197 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 20

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 2009

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MODIFIEDepuis le 29 décembre 2008→ 1 janvier 2011

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2009→ 29 décembre 2008

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2011→ 1 janvier 2018

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Décisions citant cet article

114 193 décisions liées

Décisions mentionnant Article 197 C — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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Projets de loi liés

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Sénat

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en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

24 articles

Isidore

Annexes

1 janvier 2017

1.- Chronologie des allocutions du doyen, des assemblées et des conseils de la Faculté de droit de Toulouse➢ Année 191315 novembre : conseil (p. 186-187)15 novembre : assemblée (p. 188-189)3 décembre : allocution du doyen (p. 189-190)3 décembre : assemblée (p. 190-192)➢ Année 191420 mars : conseil (p. 192-194)8 mai : conseil (p. 194-197)8 mai : assemblée (p. 197)6 juin : conseil (p. 197-198)6 juin : assemblée (p. 198-201)18 juillet : conseil (p. 202-203)18 juillet : assemblée (p. 205)9 novembre :...

Isidore

Site classé

1 janvier 2012

Jaworski Véronique. Site classé. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2012. pp. 197-199.

Isidore

Brésil

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