Article 757 C · Code général des impôts — CodexAI

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Codes de loi›Code général des impôts›Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Première Partie : Impôts d'État›Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Section II : Les tarifs et leur application›VI : Mutations à titre gratuit›A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit›6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978›757 C

Article 757 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 88

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

2 196 décisions liées

Décisions mentionnant Article 757 C — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01072

6 décembre 2016

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00736

26 septembre 2018

comm

6079d3659ba5988459c58f00

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00919

4 octobre 2011

Pôle 5 - Chambre 7

6034a854db94c294660ddeee

25 octobre 2016

comm

6079d3669ba5988459c58f5d

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