Article 1679 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.

Articles cités dans le texte

Article 1658 Article 1663

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1679 ter — à vérifier avec chaque décision.

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101473

6 février 2019

9ème chambre 2ème section

67f6bbc7a9d5adc26061f13f

9 avril 2025

9ème chambre 2ème section

67f6bbc8a9d5adc26061f165

9 avril 2025

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