Article 124 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D. Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement. Pour la détermination des gains nets de cession de bons ou contrats mentionnés au I de l'article 125-0 A, le prix d'acquisition est déterminé en tenant compte des primes versées par le cédant sur le bon ou le contrat cédé et qui n'ont pas fait l'objet d'un remboursement en capital à la date de la cession. Le quatrième alinéa du même I ne s'applique pas à ces gains. Les pertes subies lors des cessions définies à l'article 124 B sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres ou contrat dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 15 décembre 1985→ 5 janvier 1993

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 5 janvier 1993→ 31 mars 2000

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 31 mars 2000→ 1 janvier 2014

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2014→ 1 janvier 2018

Voir cette version →

Décisions citant cet article

72 298 décisions liées

Décisions mentionnant Article 124 C — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034629522

9 mai 2017

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007899607

21 juillet 1995

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220686

18 juillet 2018

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

23 articles

Isidore

D’éventuels rayonnements susceptibles de résulter d’anomalies affectant une centrale nucléaire ne sont pas des émissions dans l’environnement au sens de l’article L. 124-5 du code de l'environnement

14 octobre 2020

En vertu de l’article L. 124-4 du code de l'environnement, figurent notamment au nombre des motifs légaux de refus de communication d’informations environnementales, le risque d’atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes mentionné à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et les secrets protégés par l’article L. 311-6 du même code, et en particulier le secret industriel et commercial.S’agissant des informations relatives à des émissions de …

Isidore

Responsabilité civile

1 janvier 2003

Cartron Anne-Sylvie. Responsabilité civile. In: Revue juridique de l'Ouest, 2003-1. pp. 123-124.

← Retour au Code général des impôts