Article D4425-40 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D4425-40
Article D4425-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
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