Article D4425-39 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D4425-39
Article D4425-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
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