Article D4425-31 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie réglementaire›QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION›LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE›TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE›CHAPITRE V : Dispositions financières›Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables›Sous-section 1 : Budgets et comptes›D4425-31

Article D4425-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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I.-Pour l'application de l'article D. 4425-30 :

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