Article D4425-25 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D4425-25
Article D4425-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
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