Article R2315-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.

Décisions citant cet article

200 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2315-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

22 mai 2026

TCOM

Chambre 03

69f5cb29cdc6046d474ff719

21 octobre 2025

TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

28 mai 2026

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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