Article R2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2312-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301520

13 décembre 2011

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

8 janvier 2020

TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

28 mai 2026

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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