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Article R2312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2312-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a2

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

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5fca6bfe6aea7b56a09674d0

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