Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre II : AttributionsSection 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturellesParagraphe 2 : Modalités de gestionSous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprisesR2312-44

Article R2312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Le comité des activités sociales et culturelles interentreprises comprend :

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ACCOTEXT000042067893

11 décembre 2019

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