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R2312-29
Article R2312-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Lorsque le comité social et économique a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 2312-65 cet organe délibère dans le mois de la saisine.
Articles cités dans le texte
Article L2312-65
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