Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risquesSection 1 : Artistes auteursSous-section 5 : Prestations.L382-9

Article L382-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 26

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

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Texte de l'article

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.

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2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L382-9 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2302357_20241107

7 novembre 2024

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2394680d7268397c9396

23 septembre 2019

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