Article L635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 14

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 635-1. Un décret précise ces modalités de rachat.

Articles cités dans le texte

Article L634-2 Article L635-1

Décisions citant cet article

66 décisions liées

Décisions mentionnant Article L635-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200598

9 juillet 2020

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201238

10 juillet 2014

soc

613721dacd580146773f81e7

18 mars 1993

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