Article 982

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

I.-1. Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs.

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MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 janvier 2018

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Décisions citant cet article

6 133 décisions liées

Décisions mentionnant Article 982 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137257dcd5801467741e30f

11 octobre 1994

613725c6cd58014677420692

10 octobre 1994

61372649cd5801467742462f

1 décembre 2004

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Le système de délimitation dans les fleuves internationaux

1 janvier 1992

Schroeter François. Le système de délimitation dans les fleuves internationaux. In: Annuaire français de droit international, volume 38, 1992. pp. 948-982.

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