Article L171-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 10

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L171-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-8

6431060528558704f52e6817

PS ctx protection soc 1

65dce5456f3a33381eb5e3f4

1re chambre 1re section

642d150dcb8fa004f57da462