Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article 1729 C bis — à vérifier avec chaque décision.