Texte de l'article
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Art. 71
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 bis, Art. 1599 quater B, Art. 1635-0 quinquies
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-9
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 112
III.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.