Article R941-5 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R941-5
Article R941-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2017
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R. 931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-5-1 à R. 931-5-2 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.
Articles cités dans le texte
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