Article R222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 31 décembre 2017

Texte de l'article

Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5, il est procédé à la conversion du règlement.

Articles cités dans le texte

Article R222-5

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R222-20 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

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1ère chambre

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