Article R932-4-2-2 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R932-4-2-2
Article R932-4-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2017
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Texte de l'article
Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 932-1-1 :
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