Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueTitre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesChapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoiresSection 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricolesSous-section 2 : Organisation administrativeParagraphe 1 : Le conseil d'administration.R811-21

Article R811-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

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Texte de l'article

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article 131-26

Décisions citant cet article

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