Article R214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 77

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 31 décembre 2017

Texte de l'article

Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-5 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05272

2ème chambre

DTA_2202897_20230309

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01016