Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travailTitre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travailChapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociationSection 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissementSous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économiqueR2232-11

Article R2232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

Légifrance

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Texte de l'article

L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2232-11 — à vérifier avec chaque décision.

ACCO

ACCOTEXT000053386550

15 décembre 2025

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355011

1 avril 2019

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