Article L2411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

240 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2411-8 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00125

Pôle 6 - Chambre 3

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