Article L2315-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.

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