Article L2312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.

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Décisions citant cet article

159 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2312-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

27 mai 2020

soc

6079b0db9ba5988459c50849

8 novembre 1983

Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

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