Article D2564-24 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D2564-24
Article D2564-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 43
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 24 décembre 2017
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Texte de l'article
A condition que l'opération de premier numérotage soit terminée avant la date prévue à l'article L. 2564-28, les dépenses éligibles à la dotation exceptionnelle prévue à cet article comprennent :
Articles cités dans le texte
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