Codes de loiCode du travailPartie réglementairePremière partie : Les relations individuelles de travailLivre II : Le contrat de travailTitre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeChapitre III : Licenciement pour motif économiqueSection 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciementSous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploiParagraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassementD1233-37

Article D1233-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 décembre 2017

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Texte de l'article

Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.

Articles cités dans le texte

Article L1233-85 Article L1233-84 Article L1237-19

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1233-37 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2103507_20240208

8 février 2024

5ème Chambre

DTA_1910622_20230413

13 avril 2023

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