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D1233-40
Article D1233-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85
Code du travail
En vigueur
Depuis le 23 décembre 2017
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Texte de l'article
La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte notamment :
Articles cités dans le texte
Article L1233-85
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