Article D1237-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 décembre 2017

Texte de l'article

La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée.

Articles cités dans le texte

Article L1237-19

Décisions citant cet article

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1237-8 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01745

22 octobre 2008

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351219

7 novembre 2019

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351221

7 novembre 2019

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