Article L723-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 décembre 2017

Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, la présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 22 décembre 2017

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 22 décembre 2017

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L723-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

13 juillet 2023

Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

20 octobre 2022

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

21 avril 2022

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

← Retour au Code rural (nouveau)