Article R611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L611-5

Décisions citant cet article

892 décisions liées

Décisions mentionnant Article R611-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2001839_20221103

3 novembre 2022

Reconduite à la frontière

DTA_2209103_20221216

16 décembre 2022

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374497

9 mai 2007

CAA

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