Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travailTitre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travailChapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociationSection 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissementSous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12D2232-3