I. - Sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°82-419 du 18 mai 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3
II. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015
Art. Annexe 1
Décisions citant cet article
802 710 décisions liées
Décisions mentionnant Article 14 — à vérifier avec chaque décision.