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Codes de loi›Code du sport›Partie réglementaire - Arrêtés›LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE›TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES›Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives›Section 2 : Autorisation et déclaration préalable›Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur›A331-4

Article A331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 01

Code du sport

En vigueurDepuis le 30 novembre 2017

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Texte de l'article

Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article A331-4 — à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203544

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e01af84b0bef080cbb7

11 juillet 2024

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764bf

12 décembre 2017

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